Conditions générales de location, d’entretien et de prestation de service (contrat)
Entre les soussignés :
SKM Eradicaire dont le siège social est établi à Avenue Laënnec 9 bte 1 1020 Laeken, numéro de TVA BE 1004.526.555, dénommée ci-après Pest Patrol et le client, dont les coordonnées complètes sont indiquées sur le verso de ce contrat/dans les conditions particulières, dénommé ci-après le client, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du contrat
Location et entretien : Pest Patrol loue au client des articles pour la prévention et la lutte contre la vermine (e.a. appâts, lampes à insectes, pièges, détecteurs, radars, …) et se charge de leur mise en fonctionnement et entretien.
Exécution des traitements:
1.2.1. Pest Patrol exécute le nombre de traitements mentionné sous ‘Prestations – Nombre d’applications’ (e.a. insecticide, traitement thermique, action de tir, …) pour la prévention et la lutte contre la vermine.
1.2.2. En cas de réinfestation inattendue ou aggravation de l’infestation en cours entre 2 traitements, un traitement complémentaire peut être fait sur demande du client et ceci aux tarifs applicables en date de la demande.
1.3. Modalités de la prestation des services :
1.3.1. Les services sont prestés dans les lieux et aux temps convenus.
1.3.2. Les délais de livraison et d’exécution sont toujours indicatifs. Pest Patrol se réserve le droit de faire la livraison en partie.
1.4. Obligations de moyens et responsabilité :
1.4.1. Toutes les obligations contractées par Pest Patrol du chef du présent contrat sont des obligations de moyens.
1.4.2. La responsabilité de Pest Patrol est limitée au dommage réel et direct causé par sa propre faute ou par une faute commise par un de ses préposés, ce à l’exception du dommage indirect, du dommage consécutif et du dommage causé par la force majeure (entre autres grève, incendie, …) et/ou faute d’un tiers.
1.4.3. Le montant total maximum des dommages-intérêts auxquels Pest Patrol peut être tenu est égal tout au plus à 6 mois du chiffre d’affaires facturé avant le sinistre ou l’événement.
1.4.4. Pest Patrol ne supporte aucune responsabilité pour tout sinistre dont le client n’a pas informé Pest Patrol par lettre recommandée dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle le sinistre s’est produit.
1.4.5. Pest Patrol ne supporte aucune responsabilité pour les sinistres causés par la vermine et les nuisibles.
1.4.6. Pest Patrol ne supporte aucune responsabilité en cas de réinfestation.
Article 2 : Durée
2.1. Sauf si marqué autrement, le contrat est conclu pour une durée déterminée de 36 mois et lie les deux parties à compter de la date de signature.
2.2. Le contrat est renouvelé tacitement aux mêmes conditions et pour une même durée en l’absence de résiliation envoyée par lettre recommandée par l’une des parties au moins 3 mois avant la prochaine date d’échéance.
Article 3 : Obligations du client
3.1. Le client veille à ce que Pest Patrol et ses préposés puissent avoir libre accès et en toute sécurité aux locaux, endroits à traiter et/ou aux articles loués ou mis à disposition. Le client ne peut pas entretenir
lui-même les articles loués ou mis à disposition, les faire entretenir par un tiers ou les déplacer.
3.2. Le client s’engage à suivre les conseils de Pest Patrol. Les conseils peuvent e.a. avoir trait aux préparations que le client doit faire avant que le traitement puisse avoir lieu, l’accessibilité du
local avant, pendant et après le traitement, mesures de prévention complémentaires pour éviter des réinfestations, les travaux à effectuer, etc.
3.3. Si le client – après avoir été mis en demeure par Pest Patrol – n’a pas suivi les conseils avant le prochain traitement, Pest Patrol se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat ou de mettre fin au contrat sans être tenue à une quelconque indemnité.
Article 4 : Prix
4.1. Tous les prix indiqués sont des prix forfaitaires par visite. Pest Patrol est en droit de facturer des frais uniques de démarrage au prix indiqué ou à défaut aux tarifs applicables à ce moment chez Pest Patrol. Si le client souhaite que l’employé de service de Pest Patrol vienne ramasser la vermine prise à un moment qu’il/elle n’est pas sur place, les frais de cette visite de service complémentaire seront également facturés au client aux tarifs applicables à ce moment chez Pest Patrol. Le client peut obtenir à tout moment et sur simple demande les tarifs applicables de Pest Patrol.
4.2. Les prix s’entendent hors T.V.A pour les professionnels et TVAC pour les particuliers.
4.3. Les prix sont adaptés sans mise en demeure préalable à l’évolution des coûts reflétée dans l’indice des prix de consommation (redevance environnementale comprise – base 1992) selon la formule : Nouveau prix= prix de base x, l’indice du mois qui précède la signature du contrat vaut indice de référence.
4.4. Pest Patrol est en droit d’adapter ses prix en cas d’augmentation du prix du marché des articles loués et/ou mis à disposition et de leurs accessoires. Les nouveaux prix seront appliqués sur la prochaine facture. Si le client s’oppose par écrit à l’ajustement des prix appliqués dans les 15 jours suivant la date de facturation, les parties examineront et négocieront les termes du contrat en concertation mutuelle. A défaut d’accord, Pest Patrol sera en droit de résilier le contrat sans qu’aucune indemnité de rupture ne soit due au client.
Article 5 : Facturation et conditions de paiement
5.1. La facturation des abonnements est effectuée mensuellement toujours sous forme d’acompte pour les services à exécuter par Pest Patrol au cours du mois suivant. Les factures sont envoyées au Client par e-mail. Si le Client souhaite une facture papier, 3,00 EUR par facture papier lui seront facturés.
5.2. Le prix est dû pendant toute la durée du contrat, même si le client ne souhaite pas utiliser les articles à livrer /services à prester par Pest Patrol et ce pour quelque raison que ce soit (force majeure, grève, déménagement, …).
5.3. Toutes les factures d’abonnement sont payables dans les 10 jours date de facture. En cas de non-paiement à l’échéance, les factures seront majorées de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de 12% l’an et d’une majoration forfaitaire de 15%, avec un minimum de 50 EUR.
5.4. Si le client ne respecte pas son obligation de paiement, Pest Patrol se réserve le droit de reprendre les articles loués ou mis à disposition. Dans ce cas, ainsi que dans le cas où il peut être raisonnablement constaté sur base de données objectives que la solvabilité du client est compromise, Pest Patrol se réserve également le droit de suspendre ou mettre fin au contrat.
Article 6 : Communication
6.1. Le client doit adresser toute réclamation par écrit, dans les 48h qui suivent la livraison / l’exécution du service ou la réception de la facture. Au cas où sur simple demande Pest Patrol n’aurait pas été mise
en mesure d’opposer son propre constat des dommages ou des vices à la réclamation du client, cette réclamation est considérée comme non existante.
6.2. En cas de saisie des articles loués ou mis à disposition, le client doit immédiatement informer Pest Patrol de la saisie et de l’identité du saisissant, et lui transmettre des informations ou documents que Pest Patrol peut raisonnablement demander dans ce cadre. Le client doit informer le saisissant du droit de propriété exclusif de Pest Patrol défini à l’article 7.
Article 7 : Propriété des articles
7.1. Location :
7.11. Sauf indication contraire au recto du contrat les articles loués et/ou mis à disposition demeurent la propriété de Pest Patrol pendant toute la durée du contrat.
7.1.2. Les articles ne peuvent pas être modifiés, transférés, déplacés ou sous-loués par le client sans une autorisation expresse écrite de Pest Patrol.
7.1.3. Le client est responsable de tous les articles loués qui sont en sa possession et de l’usage qui en est fait. Il ne peut les utiliser qu’aux fins auxquelles ils sont destinés.
7.1.4. Le client répond de tous les articles manquants ainsi que de tout dommage ou usure anormale, quelle que soit leur cause, y compris des causes étrangères, fortuites ou la force majeure. En cas de vol, perte, usure anormale et/ou endommagement des articles, Pest Patrol en facturera la valeur résiduelle. Ce sera e.a. le cas en cas d’endommagement par une incendie, impossibilité pour Pest Patrol d’entretenir les articles (voir art.1.2), intervention par d’ autres personnes que le personnel qualifié de Pest Patrol.
7.2. Vente :
7.2.1. En cas de vente le client ne devient propriétaire des articles qu’après paiement intégral du prix. Le transfert de risques à lieu immédiatement après la livraison.
Article 8 : Confidentialité et vie privée
8.1. Confidentialité
Pest Patrol et le client s’engagent à considérer le contrat comme confidentiel et renoncent au droit de le communiquer (ou les informations qu’il contient) à des tiers, sauf pour respecter une obligation légale ou pour exécuter une ordonnance judiciaire.
8.2. Vie privée
8.2.1. Pest Patrol et le client s’engagent à ce que les données à caractère personnel (principalement des coordonnées de contact) qui sont obtenues dans le cadre de l’exécution du présent contrat, soient :
* traitées licitement, loyalement et de façon transparente
* utilisées dans la mesure strictement nécessaire pour l’exécution du présent contrat et/ou en relation avec les intérêts légitimes des parties
* maintenues à jour
* conservées aussi longtemps que nécessaire pour les fins pour lesquelles les données ont été obtenues
* conservées en sécurité en prenant les mesures techniques ou organisationnelles qui s’imposent (voir le site web www.PestPatrol.be pour les modalités concrètes du traitement des données à caractère personnel et pour la politique de confidentialité)
8.1.2. Si le client transmet des données à caractère personnel des personnes n’étant pas présentes lors de la signature du contrat à Pest Patrol, le client s’engage à en informer les personnes concernées.
Article 9 : Fin du contrat
9.1. A la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le client est tenu de restituer les articles loués en bon état et à ses frais à Pest Patrol.
9.2. En cas de résiliation anticipée par le client ou à sa charge, le client sera redevable de plein droit et à titre d’indemnité de résiliation d’un montant forfaitairement fixé à 50% des montants contractuellement dus jusqu’à la prochaine date d’échéance du contrat et ce sans que Pest Patrol ne doive encore prester quelque prestation que ce soit, avec un minimum égal à 6 mois du chiffre d’affaires facturé.
9.3. En cas de résiliation à charge de Pest Patrol le client est tenu de démontrer son dommage réel et ce dans les limites de l’article 1.4.
Article 10 : Compétence
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents.
Article 11 : Dispositions générales
11.1. Le signataire du contrat au nom du client déclare qu’il a le pouvoir de lier valablement le client.
11.2. Le contrat se compose des conditions particulières, ainsi que des présentes conditions générales. L’applicabilité d’éventuelles conditions appliquées par le client est expressément exclue, même en cas de communication de ces conditions par le client à Pest Patrol.
11.3. En cas de conflit entre les conditions particulières et les présentes conditions générales, les conditions particulières priment.
11.4. La nullité d’une clause ou article n’implique en aucun cas la nullité de l’entièreté du contrat.
11.5. Pest Patrol se réserve le droit de transférer le contrat entièrement ou partiellement à une société faisant partie du groupe de sociétés Pest Patrol ou à un quelconque tiers, moyennant notification écrite du client. A dater du transfert, Pest Patrol sera libéré vis-à-vis du client, à l’exception des obligations nées avant le transfert. Le client n’a pas le droit de transférer le contrat sans l’autorisation écrite préalable de Pest Patrol.
11.6. Pest Patrol et le client conviennent que le personnel que chacun d’entre eux déployent pour l’exécution du présent contrat sera considéré uniquement comme personnel de respectivement Pest Patrol et le client. Seul Pest Patrol exercera par conséquent une autorité sur le personnel déployé par Pest Patrol pour l’exécution du contrat. Le client reconnaît qu’il n’exerce aucune autorité sur le personnel de Pest Patrol. Ceci n’empêche pas que le client aura, et ce en vue d’une bonne exécution du contrat, le droit mais également l’obligation de fournir les informations et directives au personnel de Pest Patrol, en ce qui concerne l’accès aux terrains et locaux du client, ainsi que les règles en prescrits de sécurité, santé et bien-être qui sont d’application sur les terrains et dans les locaux du client. Si nécessaire, le client et Pest Patrol conviendront, d’un commun accord, de directives plus précises.
11.7. Pest Patrol et le client déclare qu’ils n’ont en échange de la signature de présent contrat proposé, promis, accordé, autorisé, demandé ou accepté un quelconque avantage illégitime, cadeau, paiement, rémunération, ou profit de quelconque nature. Durant la durée totale du contrat Pest Patrol et le client s’abstiendront de tout acte de corruption, extorsion, fraude, influence illicite et blanchiment. Une violation du présent article par le client, donne le droit à Pest Patrol de résilier le contrat à charge du client. (Voir à ce sujet également l’Anti Bribery and Corruption Policy sur le site web www.PestPatrol.be)