<\/b><\/p>\n
ARTICLE 1\u00a0: Objet<\/i><\/b><\/p>\n
Les pr\u00e9sentes \u00ab\u00a0conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation\u00a0\u00bb ont pour objet l’encadrement juridique des modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition des services du site\u00a0\u00ab\u00a0https:\/pestpatrol.be\u00a0\u00bb, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s Pest Patrol, et leur utilisation par \u00ab\u00a0l’Utilisateur\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation doivent \u00eatre accept\u00e9es par tout Utilisateur souhaitant acc\u00e9der au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’acc\u00e8s au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation.<\/span><\/p>\n En cas de non-acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation stipul\u00e9es dans le pr\u00e9sent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer \u00e0 l’acc\u00e8s des services propos\u00e9s par le site.<\/span><\/p>\n Pest Patrol se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement et \u00e0 tout moment le contenu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation.<\/span><\/p>\n ARTICLE 2\u00a0: Mentions l\u00e9gales<\/i><\/b><\/p>\n L’\u00e9dition et l\u2019h\u00e9bergement du site\u00a0\u00ab\u00a0https:\/pestpatrol.be\u00a0\u00bb est assur\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9\u00a0SKM Eradicaire dont le num\u00e9ro d\u2019entreprise est BE1004.526.555.<\/span><\/p>\n ARTICLE\u00a03\u00a0: D\u00e9finitions<\/i><\/b><\/p>\n La pr\u00e9sente clause a pour objet de d\u00e9finir les diff\u00e9rents termes essentiels du contrat\u00a0:<\/span><\/p>\n ARTICLE\u00a04\u00a0: acc\u00e8s aux services<\/i><\/b><\/p>\n Le site permet \u00e0 <\/span>l’Utilisateur un acc\u00e8s gratuit aux services suivants\u00a0:<\/span><\/p>\n Le site est accessible gratuitement en tout lieu \u00e0 tout Utilisateur ayant un acc\u00e8s \u00e0 Internet. Tous les frais support\u00e9s par l’Utilisateur pour acc\u00e9der au service (mat\u00e9riel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont \u00e0 sa charge.<\/span><\/p>\n Le site met en \u0153uvre tous les moyens mis \u00e0 sa disposition pour assurer un acc\u00e8s de qualit\u00e9 \u00e0 ses services. L’obligation \u00e9tant de moyens, le site ne s’engage pas \u00e0 atteindre ce r\u00e9sultat.<\/span><\/p>\n Tout \u00e9v\u00e9nement d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure ayant pour cons\u00e9quence un dysfonctionnement du r\u00e9seau ou du serveur n’engage pas la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n L’acc\u00e8s aux services du site peut \u00e0 tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans pr\u00e9avis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige \u00e0 ne r\u00e9clamer aucune indemnisation suite \u00e0 l’interruption, \u00e0 la suspension ou \u00e0 la modification du pr\u00e9sent contrat.<\/span><\/p>\n L’Utilisateur a la possibilit\u00e9 de contacter le site par messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse\u00a0contact@pestpatrol.be<\/span><\/p>\n ARTICLE\u00a05\u00a0: Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/i><\/b><\/p>\n Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de droit \u00e9conomique, la convention Benelux et plus particuli\u00e8rement par le droit d’auteur.<\/span><\/p>\n L’Utilisateur sollicite l’autorisation pr\u00e9alable du site pour toute reproduction, publication, copie des diff\u00e9rents contenus.<\/span><\/p>\n L’Utilisateur s’engage \u00e0 une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement priv\u00e9. Une utilisation des contenus \u00e0 des fins commerciales est strictement interdite.<\/span><\/p>\n Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilit\u00e9. L’Utilisateur s’engage \u00e0 ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de tierces personnes. Tout recours en justice engag\u00e9 par un tiers l\u00e9s\u00e9 contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.<\/span><\/p>\n Le contenu de l’Utilisateur peut \u00eatre \u00e0 tout moment et pour n’importe quelle raison supprim\u00e9 ou modifi\u00e9 par Pest Patrol. L’Utilisateur ne re\u00e7oit aucune justification et notification pr\u00e9alablement \u00e0 la suppression ou \u00e0 la modification du contenu Utilisateur.<\/span><\/p>\n ARTICLE\u00a06\u00a0: Donn\u00e9es personnelles<\/i><\/b><\/p>\n Les informations demand\u00e9es dans le formulaire de contact sont obligatoires pour l\u2019envoi d\u2019un message \u00e0 Pest Patrol. En particulier, l’adresse \u00e9lectronique pourra \u00eatre utilis\u00e9e par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.<\/span><\/p>\n Le site assure \u00e0 l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie priv\u00e9e conform\u00e9ment au RGPD europ\u00e9en.<\/span><\/p>\n L’Utilisateur dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d’opposition de ses donn\u00e9es personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via\u00a0:<\/span><\/p>\n\n
\n